Conditions générales

Objet

Les présentes conditions régissent l'accès à la plateforme orientisdept.com et l'utilisation des services de recouvrement, de conseil et de gestion de créances proposés par ORIENTIS.

Comptes et accès

Les comptes créancier et débiteur sont créés publiquement ou sur invitation. Les comptes employés sont créés exclusivement en interne. Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de son mot de passe et de son code personnel. Les liens de vérification et de réinitialisation expirent après 60 minutes.

Obligations du client

Le client garantit l'exactitude des informations transmises, la réalité de la créance confiée et dispose des droits nécessaires sur les documents déposés.

Rémunération

ORIENTIS intervient principalement au succès. La commission, dégressive selon le volume, est précisée dans le devis accepté par le client. Les frais de procédure sont validés par écrit avant tout engagement.

Reversement

Les sommes encaissées sont reversées au client après déduction de la commission convenue, accompagnées d'un rapport détaillé.

Résiliation

Chaque partie peut mettre fin à la relation moyennant un préavis écrit, sans préjudice des dossiers en cours et des commissions dues.

Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit haïtien. Tout litige relève des juridictions compétentes de Port-au-Prince, sauf disposition contractuelle contraire.